Sentissi Legal Advisory Nous contacter → Propriété Intellectuelle & Industrielle L’Ingénierie Juridique des Nouveaux Signes Distinctifs La protection des marques non traditionnelles en droit marocain et international — sons, couleurs, formes, hologrammes, mouvements. Ce que tout dirigeant d’entreprise devrait savoir
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Les réglementations récentes en matière de protection des investisseurs au Maro Le jeudi 21 novembre 2024, j’ai eu l’honneur de participer à un webinaire organisé par la Fondation Création d’Entreprises sur le thème : « Les réglementations récentes au Maroc pour la protection
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Morocco, currently undergoing significant economic and legal transformation, is committed to strengthening its judicial system to provide a secure and transparent environment for foreign investments. This commitment is particularly evident in the recognition and redress of judicial errors, demonstrating the country’s dedication
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Organic Law No. 97.15, governing the conditions and procedures for exercising the right to strike, represents a crucial step in the evolution of Morocco’s legal framework for labor relations. Adopted in a socio-economic context marked by a desire to regulate social conflicts
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La loi organique n° 97.15, régissant les conditions et modalités d’exercice du droit de grève, représente une étape cruciale dans l’évolution du cadre juridique marocain des relations de travail. Adoptée dans un contexte socio-économique marqué par une volonté d’encadrer les conflits sociaux
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Le Maroc, en pleine transformation économique et juridique, s’attache à renforcer son système judiciaire afin d’offrir un environnement sécurisé et transparent aux investissements étrangers. Cette volonté se manifeste notamment par la reconnaissance et la réparation des erreurs judiciaires, témoignant de l’engagement du
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Qu’est-ce qu’un « AMICUS CURIAE » ? Littéralement « ami de la cour », il s’agit d’une tierce partie (ONG, État, expert) autorisée à soumettre des observations écrites ou orales à un tribunal, sans être partie au litige. Son rôle : éclairer les juges ou
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Le cabinet a accompagné un groupe industriel français dans la création de sa filiale marocaine — une mission menée de bout en bout, dont chaque étape mérite d’être racontée, parce que ce sont celles que rencontrera tout investisseur étranger au Maroc. Le
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Vous connaissez sans doute le cautionnement, cette promesse de payer la dette de quelqu’un d’autre si cette personne ne le fait pas. Mais avez-vous déjà entendu parler du constitut ? Moins connu que le cautionnement, le constitut est pourtant une garantie tout aussi utile,
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